Article (Décret no 92-1171 du 28 octobre 1992 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels)
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables:
Aux abonnements souscrits à compter de la publication du présent décret;
Aux renouvellements d'abonnements dont l'échéance est au 1er octobre 1992;
Aux numéros vendus ou expédiés à partir de la publication du présent décret.