Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Art. 30. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 321-13 du code du travail, les mots : « trois mois », sont remplacés par les mots : « six mois ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu’au 31 juillet 1992.