Article (Décret no 92-476 du 26 mai 1992 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.