Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
2.4. Obligations relatives à la production de programmes
a) L'utilisation des moyens propres (art. 33):
La formulation des obligations de la chaîne en ce domaine doit être précisée. Doit notamment être clairement définie l'assiette qui sert de référence au plafonnement de l'utilisation des moyens propres de la chaîne.
b) Relations avec les producteurs (art. 34):
La formulation de l'article 34 doit être plus ferme et la notion de « mise en production » précisée. Les contrats avec les producteurs doivent être signés impérativement avant le début du tournage des oeuvres.