Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 14. - Le tableau ci-dessous se substitue au tableau figurant à l'article 44 du même décret:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1248 a 1251
......................................................