Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées su président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 7. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice, et le directeur du budget du ministère de l’économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.