Article (Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 11. - Pour les produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l’autorisation simplifiée visés au II, alinéa 2, de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le document prévu par l’article 3 du présent arrêté est la licence d’exportation du modèle 02.