Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 7. - Au 2o de l'article R. 70 du même code, après les mots: « par l'amnistie » sont ajoutés les mots: « , la réhabilitation ou lorsque les délais prévus à l'article 769 (alinéas 2 et 3) sont expirés ».