Articles

Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Art. 2. - L'article L. 512 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement 4°, 5°, 6° et 7°.

II. - Il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 511-1 ; »

III. - Au 4°, les mots : « des mêmes produits et objets & raquo; sont remplacés par les mots : « des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci dessus » et le mot « délivrance » est remplacé par le mot : « dispensation ».

IV. - Aux 6° et 7°, le mot « délivrance » est remplacé par le mot « dispensation ».