Article (Décret du 1er avril 1992 portant nomination de magistrats)
Tribunal de grande instance de Mulhouse
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thann: M. Philippe Bertrand, attaché principal d'administration centrale au ministère de la justice, en remplacement de M. Hansenne, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.