Article (Circulaire du 9 juin 1994 relative au décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme)
5.10.Dispositions transitoires
Les modalités de l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9 juin 1994 répondent à des exigences contradictoires.
La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau doit pouvoir être appliquée rapidement aux installations classées.
Le classement des carrières doit également entrer en vigueur rapidement mais sans remettre en cause les procédures engagées sous l'empire du code minier, ainsi qu'en dispose l'article 30-II de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières.
Il convenait par contre de différer dans le temps l'obligation pour l'exploitant de constituer des garanties financières préalablement à la mise en service de son installation compte tenu de l'importance de la réforme.
De même une application immédiate des nouvelles dispositions de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 relatives à l'inspection des installations classées aurait pu poser des problèmes d'organisation à certains services chargés de celle-ci.
Les modalités retenues pour l'entrée en vigueur du décret no 94-484 du 9 juin 1994 sont les suivantes:
- le titre Ier relatif à l'application aux installations classées de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau est d'application immédiate;
- les articles 15, 25 et 26 concernant les garanties financières entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du décret;
- l'article 29 relatif à l'inspection des installations classées entrera en vigueur six mois après la publication du décret;
- les autres dispositions des titres II à V sont d'application immédiate aux installations dont la demande d'autorisation a été présentée postérieurement au présent décret. Toutefois, bien que les dispositions transitoires soient sur ce point muettes, le titre III bis relatif aux opérations soumises à agrément n'entrera en vigueur qu'à compter de la date de publication de mon arrêté pris en application de l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié et fixant la composition du dossier relatif à la demande de cet agrément.
Vous voudrez bien me rendre compte des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des présentes instructions.