Article (Décret n° 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales)
Art. 2. - Le troisième alinéa de l’article R.* 1-2 du livre des procédures fiscales, deuxième partie Réglementaire, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l’année d’imposition. »