Article (Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.)
Art. 20. - S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, le ministre chargé de la recherche indique à l’exploitant du laboratoire les dispositions de la loi applicables.
S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la recherche indique en outre à quels groupe et classe, tels que définis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, appartiennent les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.