Article (Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes)
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux installations en exploitation de stockage permanent, par mise en décharge, des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7, 8 et 11. Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure.
Il s’applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu’aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
Les dispositions qui suivent sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.