Article (Décret n° 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier)
Art. 3. - Les 6° et 13° de l’article R. 122-6 du code forestier sont ainsi rédigés :
« ... 6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d’actions de société soumises à l’autorisation de l’Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 121-7 ;
«... 13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés passés par l’office ainsi que les conditions générales d’intervention de l’établissement à l’étranger. »