Article (Arrêté du 15 décembre 1992 portant homologation du règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides et complétant l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences)
Art. 2. - Le règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides, institué par le présent arrêté, peut être consulté au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.) ou au service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.O.C.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.