Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 24. - Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle,
notamment en ce qui concerne:
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.