Article (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voile de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés)
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la vente de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés et de l’utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4979.