Article (Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.