Article (Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 5. - L’article R.* 32-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts habilités à cet effet » sont remplacés par : « agents habilités à cet effet par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « agents habilités de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».