Article (Décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom)
Art. 1er. - Il est créé un corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et un corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.