Article (Arrêté du 4 décembre 1992 portant renouvellement de l'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs)
Art. 1er. - L'agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (Orgéco) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 mars 1993.