Article (Décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 4. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 27. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 a 5395
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