Article (Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture)
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre III de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
« Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus: ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture. »