Article (Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre)
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 juillet 1970 précitée.