Article (Arrêté du 14 septembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993 :
Mlle Vallino (Patricia, Danièle) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), en remplacement de M. Cuvy (Pierre), démissionnaire.
La démission de Mlle Vallino (Patricia, Danièle), huissier de justice à la résidence de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. Contassot (Jean-Jacques), démissionnaire.
M. Contassot (Jean-Jacques) et Mlle Vallino (Patricia, Danièle) sont nommés huissiers de justice associés.
L’office d’huissier de justice dont était titulaire Mlle Vallino (Patricia, Danièle) à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Contassot et Patricia Vallino, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.