Article (Décret n° 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Art. 3. - Le 1° de l’article 3 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le recrutement au choix prévu dans le 2° de l’article 5 de ce décret est effectué par la voie d’une liste d’aptitude parmi les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établie ladite liste et justifiant d’au moins neuf années de services publics. »