Article (Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)

Art. 1er. - Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la commission de régulation de l'électricité est fixé à 683 677 F.