Article (Arrêté du 15 janvier 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile)
Art. 1er. - L’arrêté du 23 mars 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l’aviation civile est complété par les quatre nouveaux articles suivants :
« Art. 3. - Les directeurs régionaux et chefs des services de l’aviation civile désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du budget annexe de l’aviation civile pour les dépenses et les recettes relatives à leur aire de compétence.
« Art. 4. - Les ordonnateurs cités à l’article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
« - chef de centre régional de la navigation aérienne ;
« - chef de district ;
« - chef de service spécial des bases aériennes ;
« - directeur ou directeur départemental de l’équipement.
« Art. 5. - La délégation prévue à l’article 4 est donnée à titre permanent aux fonctionnaires et agents dont la liste figure en annexe. Les autres fonctionnaires et agents exerçant les fonctions citées à l’article 4 peuvent recevoir une délégation limitée à la mise en oeuvre d’une opération déterminée ;
« Art. 6. - Pour l’exercice, en cas d’absence ou d’empêchement, des attributions prévues à l’article 3, les directeurs régionaux et chefs des services de l’aviation civile peuvent accorder des délégations de signature aux fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant les fonctions suivantes :
« - adjoint du directeur ou du chef de service ;
« - chef de la division administrative de la direction ou du service ;
« - responsable de la comptabilité de la direction ou du service ;
« - directeur d’aéroport principal. »