Article (Décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forets)
Art. 8. - L'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est constituée par:
1o La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R. 832-16 du code rural siégeant en formation restreinte, constituée après avis du conseil scientifique et technique. Cette formation restreinte comprend deux responsables scientifiques du Cemagref, les deux membres du personnel élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs; 2o Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du conseil scientifique et technique;
3o Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Les experts extérieurs mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont, au total, au nombre de sept.
La durée du mandat de l'instance d'évaluation est celle du mandat de la commission spécialisée compétente.
L'instance d'évaluation est présidée par le président de la commission spécialisée compétente.