Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993)
Art. 7. - Dans la limite de la quantité nationale garantie définie par l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 susvisé, l'Onilait, après avis du conseil de direction, et dans la mesure des disponibilités de la réserve nationale: