Article (Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé)
Art. 7. - Les listes mentionnées aux articles 3 et 6 du présent arrêté sont affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes. En cas de contestation, le directeur général ou le directeur de l'établissement statue sans délai.
A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.