Article (Décret n° 94-1105 du 14 décembre 1994 portant modification du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie: Réglementaire) et relatif aux conseils départementaux de l'habitat)
Art. 1er . - A l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, le g est remplacé par les dispositions suivantes:
« g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département. »