Article (Arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 41, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.