Article (Décret no 94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement)
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.