Article (LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1))
Art. 5. - Dans l'article L. 115-16 du code de la consommation, les mots: « d'un emprisonnement de trois mois au moins... ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots: « des peines prévues à l'article L. 213-1 ».