Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 7. - Le système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs repose sur des critères et des règles objectifs définis par référence aux normes françaises homologuées, lorsqu’elles sont appropriées.
Ces critères et règles sent fournis à leur demande aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés. La mise à jour de ces critères et règles leur est communiquée.
Lorsqu’il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de ce dernier est communiqué aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés.