Article (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Art. 6. - La mise en ouvre de cette application dans une préfecture ou une sous-préfecture est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d’implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d’exercice du droit d’accès.