Article (Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 19. - A l'article 81 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots:
«de l'article 22 bis» sont remplacés par les mots: «des articles 22 bis et 35 quater».