Article (Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
TITRE Ier
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX ACTIONS INTENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 QUATER DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945