Article (Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance)
Art. 7. - Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au Premier ministre (services généraux), au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre du budget et au secrétaire d'Etat à la ville.