Article (Arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique)
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: « est dénommé " fioul domestique " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile de colza, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne,
répondant aux spécifications suivantes: ».