Article (Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects)
Art. 4. - Les envois acheminés par la voie postale ne peuvent être soumis aux formalités douanières que dans les bureaux des douanes et droits indirects ayant compétence pour exercer le contrôle des envois postaux.