Article (Arrêté du 31 août 1993 relatif à l'agrément de l'organisme chargé de la gestion des dépassements des plafonds limites de classement)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.