Article (LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1))

Art. 9. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 362-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 362-3-1. - Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

« Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 362-1 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. »