Article (Arrêté du 24 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale Interprofessionnelle du pigeon)
Art. 1er. - L’accord interprofessionnel relatif à la fixation, d’une part, d’une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, d’autre part, de 4 F par couple en production pour les éleveurs multiplicateurs de pigeons et 6 F par couple pour les éleveurs sélectionneurs, conclu au sein de l’Association nationale interprofessionnelle du pigeon est étendu pour une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté.