Article (Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Art. 1er. - Les I et II de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont modifiés comme suit:
« I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3,
10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) (1):
« Annexe I. - Déclaration de dépôt (Cerfa no 55-1321). » (Le reste sans changement.) « II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
« Annexe VI, Support de reproduction (Cerfa no 55-1322). »