Article (Arrêté du 24 juin 1994 portant modification du traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole)
Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.