Article (Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa, les mots: « commerciale ou coopérative » sont supprimés.
2. Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 2o La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. » 3. Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot « descendants » sont insérés les mots: « du demandeur de l'aide ».