Article (Arrêté du 29 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1988 et l'arrêté du 23 janvier 1991 relatifs à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs)
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est applicable aux demandes de dotation à l’installation déposées à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.